Article L721-6 du Code de la propriété intellectuelle
Article L721-5Article L721-7
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Commentaires • 2

1. L'indication géographique des produits artisanaux et industriels : du contentieux de l'homologation à la protection européenne
kohenavocats.fr · 8 juillet 2026

Les conditions de l'homologation : l'exigence du lien à l'origine géographique Aux termes de l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, « constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, […]

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2. Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.721-4 CPI) et « contribuent à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus » (art. L.721-5 CPI). A ce titre, ils assurent la défense à la fois interne et externe de l'indication géographique. Est membre de droit d'un organisme de défense et de gestion, tout opérateur qui en fait la demande dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué (art. L.721-5 CPI). […] L.721-8 CPI). […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 2022, n° 21-18.529Rejet

[…] Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes M me Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M me Champalaune, conseiller, et M me Labat, greffier de chambre, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Le cinéma s'expose et la condamne à payer à L'école de la [5], à la société Europacorp, à la société Front Line, à la société Bally MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société Europacorp, et à la société MJA, prise en la personne de M. [L] [U], en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Europacorp et Front Line la somme globale de 3 000 euros ; […] L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle ;

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[…] au visa des articles L.711-4, […] L.716-14 et L.721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6. […] un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.” Aux termes enfin de l'article L. 721-8 “I.

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[…] Selon l'article L. 721-5 de ce même code, “Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué.Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6. […] L'article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “Pour fixer les dommages et intérêts, […]

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Document parlementaire • 0

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