Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.
Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
Cette ordonnance permet donc une adaptation des dispositions générales relatives au contrat d'édition aux articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 1 […] Vu les articles 9, 10, 11, 132, 138, 139 et 142, 780 à 807 et 907 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.122-4, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L.132-1, L.132-13, L.132-14, L.132-17-1, L.132-17-3, L.132-17-5, L.213-1, L.213-14, L.331-1-3, L.331-1-2, L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. […]
Lire la suite…