Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
La loi du 20 février 2015 a modifié l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] Les artistes-interprètes et producteurs concernés voient alors la protection de leurs droits patrimoniaux passer de 50 ans à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la première communication de l'interprétation au public. […] La loi ajoute également des nouveaux articles dans le CPI (L.212-3-1 à L.212-3-4) accordant aux artistes-interprètes le droit de résilier tout contrat d'engagement avec un producteur dès lors que ce dernier n'assure pas une diffusion suffisante de l'œuvre interprétée. […]
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Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. Les articles 1er à 3 transposent respectivement les dispositions prévues aux articles 2, paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […]
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