Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 11
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation.
La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° Dans les autres cas prévus au présent code.
Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Cela constitue de facto une atteinte au droit à la voix— attribut de la personnalité protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal. Au-delà du droit à la personnalité, l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle confère à l'artiste-interprète un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Le clonage de la voix de Françoise Cadol — sans contrat, sans rémunération — viole ainsi à la fois ses droits de la personnalité et ses droits voisins.
Lire la suite…[…] les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L . 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. 2° Droits des artistes-interprètes Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L. 212 […]
Lire la suite…[…] assisté de Maître Eric LAUVAUX, avocat au barreau de Paris (L 237) plaidant pour la SELARL NOMOS, avocats associés […] le téléchargement de phonogrammes du commerce, spécialement ceux dont la liste figure aux pages 3 à 8 du jugement, estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, […]
[…] 03 Novembre 2004 […] La défenderesse conteste l'actualité des troubles allégués ; fait valoir que le DVD actuellement diffusé ne comporte pas de fragment de la chanson ; revendique l'application de l'article L.212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et la règle de l'accessoire, l'image de M. Z A apparaissant en 3 temps et au total 42 secondes, fait valoir que l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est dans ces conditions inapplicables ; que la reproduction de l'image n'entre pas dans les prévisions de l'article 9 du Code Civil, celle-ci ayant été saisie à l'occasion d'un événement d'actualité se déroulant dans un lieu public ; […] Katy J K-L M
[…] Aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi, il résulte de l'article L.214-1 que “Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, […] (…) Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. […] Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
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