Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L212-2Article L212-3-1
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 11

Commentaires • 217

1. Comment rédiger un contrat d'artiste : clauses essentielles
fichou-avocat.fr · 11 novembre 2026

L'article L. 212-12 du Code de la propriété intellectuelle permet en outre au juge d'intervenir en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits cédés. […] Cette cession de droits ne transfère pas les droits d'auteur sur les paroles ou la composition créées par l'artiste : leurs droits patrimoniaux se délimitent séparément selon l'article L. 131-3, et les droits moraux ne se cèdent pas. […]

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2. Exemple de contrat entre producteur et artiste : clauses
fichou-avocat.fr · 6 novembre 2026

L'article L. 7121-3 du Code du travail présume salarié l'artiste dont un producteur rémunère le concours personnel. […] Que doit contenir le modèle de contrat ? […] Le régime prévoit que l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exige en principe l'autorisation écrite de l'interprète. […]

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3. Droit à l'image de l'artiste : le contrat de spectacle
fichou-avocat.fr · 26 octobre 2026

L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : la fixation de la prestation artistique, sa reproduction et sa communication au public exigent l'autorisation écrite de l'interprète. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 mars 2012, n° 10/01412Infirmation partielle

[…] assistées de Maître Héléna DELABARRE, avocat au barreau de Paris (L 237) plaidant pour la SCP NOMOS, avocats associés […] le téléchargement de phonogrammes du commerce, spécialement ceux dont la liste figure aux pages 3 à 8 du jugement, estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2004, n° 04/61119

[…] T R I B U N A L […] 03 Novembre 2004 […] La défenderesse conteste l'actualité des troubles allégués ; fait valoir que le DVD actuellement diffusé ne comporte pas de fragment de la chanson ; revendique l'application de l'article L.212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et la règle de l'accessoire, l'image de M. […] Z A apparaissant en 3 temps et au total 42 secondes, fait valoir que l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est dans ces conditions inapplicables ; que la reproduction de l'image n'entre pas dans les prévisions de l'article 9 du Code Civil, celle-ci ayant été saisie à l'occasion d'un événement d'actualité se déroulant dans un lieu public ;

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[…] Aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi, il résulte de l'article L.214-1 que “Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, […] (…) Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. […] Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.

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Document parlementaire • 0

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