Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
Une fois la demande de marque déposée auprès de l'INPI, ce dernier procède à son examen conformément aux règles et délais prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet examen porte sur : Procédure INPI: examen des conditions de forme de la demande d'enregistrement d'une marque (article L. 712-2 du CPI) Ainsi, […] Durée de l'examen de la marque par l'INPI Six semaines à compter de la réception de la demande de marque, l'INPI procède à la publication de la marque au BOPI (R 712-8 du CPI). […] sur une éventuelle opposition ou jusqu'à la régularisation de la demande (l'article R. 712-23-1 du CPI) ; A défaut de décision expresse dans le délai mentionné, […]
Lire la suite…[…] du 23 octobre 2014 a prévu que pour certaines décisions portant sur des titres de propriété industrielle le silence de l'administration vaut rejet. Ce décret a soulevé des points d'incertitude quant à son application et à sa conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] les nouveaux articles R. 712 -24-1 et R.* 712-23 -2 du CPI disposent que les demandes d'enregistrement de marques donnent lieu à une décision implicite de rejet à l'issu d'un délai de 6 mois à compter de la demande, […] après l'article R. 712-23 […]
Lire la suite…[…] L'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […] a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; […] 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : […] suivant la procédure organisée par l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Vincent Coudoux a parfaitement été attirée à deux reprises. L'article R.712-23-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en outre que le délai pour statuer sur la demande d'enregistrement de marque est interrompu par la demande d'opposition jusqu'à la décision statuant sur cette dernière. […]
C'est l'article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle qui précise les différentes antériorités invocables à l'appui d'une procédure d'opposition. […] Toutefois, l'article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle permet à l'opposant de bénéficier d'un délai d'un mois supplémentaire suivant la demande d'opposition pour compléter celle-ci de l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition et des pièces apportées au soutien de la demande . À l'issue de ce délai, si l'INPI juge la demande d'opposition recevable, […] le tout sur une période de 6 mois au total aux termes de l'article R.712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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