Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle
Article L212-3-5Article L212-3-7
Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Vu l'article L. 212-1 et suivants, L. 212-15, L. 213-1 et suivants, L. 331-1-3, L. 331-1-4, […] ce qui est attesté par les contrats versés au débat (pièce 9) ; qu'en application de l'article L.212-15 du même code, […] — un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 janvier 2023 établissant que les albums Aladji (daté de 1987, comportant 6 titres, […] Or ce dernier n'a pas été appelé à l'instance en méconnaissance de l'article L. 212-3-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).