Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
[…] Vu l'article L. 212-1 et suivants, L. 212-15, L. 213-1 et suivants, L. 331-1-3, L. 331-1-4, […] ce qui est attesté par les contrats versés au débat (pièce 9) ; qu'en application de l'article L.212-15 du même code, […] — un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 janvier 2023 établissant que les albums Aladji (daté de 1987, comportant 6 titres, […] Or ce dernier n'a pas été appelé à l'instance en méconnaissance de l'article L. 212-3-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord. […]