Article L212-3-10 du Code de la propriété intellectuelle

Article L212-3-9

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.

Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

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