Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 52
[…] « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (……) / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, […] Aux termes de l'article 31 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 : " Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. […]
[…] — les prestations d'intermédiation dans le secteur de la parahôtellerie rendues par la société aux propriétaires d'immeubles situés en France ne sont pas visées par l'article 259 A 2° du code général des impôts ; elles correspondent au cas visé par le point du paragraphe 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013, qui exclut l'applicabilité de la règle dérogatoire de territorialité applicable aux prestations se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du 7 octobre 2013 ;
[…] En cas de réponse négative à la première question, convient-il néanmoins d'interpréter l'article 47 de la directive TVA 2006/112/CE et l'article 31 bis du règlement d'exécution susmentionné en ce sens qu'un service d'hébergement en centre de données tel qu'en cause dans l'affaire au principal doit être considéré comme un service se rattachant à un bien immeuble dont le lieu de prestation est l'endroit où ce bien immeuble est situé?
pendant 7 jours
Commentaires • 29
Par conséquent, la location de conteneurs est couverte par les dispositions générales de l'article 259 du CGI et, le cas échéant, […] il convient de se reporter au I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 et au I-B § 210 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. 1. […] le 1° de l'article 259 du CGI est la transposition en droit interne). […] À cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…En application de l'article 289 B du code général des impôts (CGI), […] ou des transferts assimilés au sens du […] III de l'article 256 du CGI, exonérées par les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI et des transferts de stocks sous le régime de stocks sous contrat de dépôt prévus au III de l'article 256 du CGI. […] Il s'agit des prestations dont la territorialité est déterminée selon les règles exposées aux articles 47 à 57 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (prestations liées aux immeubles, transport de passagers, etc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Il avaitde même soutenuque le fait de lui refuser la possibilité d'introduire unrecoursen son propre nom était incompatible avec l'article 47 de la Charte. […] La Cour d'appel a rejetél'argumentation du demandeur en cassationfondée sur l'article 47 de la Chartepar les motifs suivants: «Dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées en date du 18 janvier 2023, le mandataire dePERSONNE1.)conclut encore à voir saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une<>de la procédure luxembourgeoise de la rectification d'une déclaration de TVA dans le cadre d'une taxation d'office, […]
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