Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 107 (V)
Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…L. 132-17 et L. 132-17-2 ; article 4.1 de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle). […] Redressement ou liquidation judiciaire En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les contrats poursuivent leurs effets contrairement à la procédure de liquidation judiciaire qui permet à l'auteur de demander la résiliation de son contrat d'édition (CPI, art. L. 132-15). […] Articles qui pourraient vous intéresser : Sources : Rennes, 2e ch., 16 sept. 2022, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article 132-17-3 dudit code énonce que : I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. […] Selon l'article L. 132-17-3-1 du même code, […] sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. […] est une oeuvre de collaboration au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle et que le co-auteur n'est pas mis en cause conformément à l'article L. 113-3 du même code (Cass. 1re civ., 4 oct. 1988, no86-19.272). […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] L113-3, […] L132-1, […] L132-17-3, […] L132-17-3-1du code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L.132-26 du code de la propriété intellectuelle comme de l'article 12 du contrat de cession des droits sur le scénario du film du 5 mars 2014, monsieur L X devra garantir la société J de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre. […] conformément à l'article 10.2 du contrat de coproduction du 17 juillet 2014. […] Conformément à l'article L 132-17-3 I du code de la propriété intellectuelle, […] En vertu de l'article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] En application des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l'accord des parties, […] Aux termes de l'article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L.132-17-3 du même code, […] Selon l'article L.132-17-3-1 du même code, […] sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.132-17-8. […] Par ailleurs, Mme [V] justifie des multiples relances qu'elle a adressées à son éditeur entre le 17 mai 2022 et le 19 juin 2024, […] en particulier s'agissant d'une traduction en anglais ou de sa présentation au salon du livre 2022 (ses pièces n° 3 et 5 à 12).
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] l'obligation de publier dans un délai fixé par les usages de la profession. […] L132-2. [6] CPI art. L132-3. [7] CPI art. L132-7. [8] CPI art. L132-17-1. [9] CPI art. L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
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