Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
II à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-8
IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L132-17-1-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, […] le 1° du I est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle. I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. […] Article L132-17-3-1 NOTA : Conformément à l'article 107 IV de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, […]
Lire la suite…[…] la ministre AD la Culture a trois domaines dans lesquels les dépôts AD brevets ont rappelé, le 17 janvier 2017, que les articles 33, 36 et 37 été les plus élevés en 2015 : informatique (7,9 % du total), […] il se conclut par une vingtaine AD recommandations, l'article 107 AD la loi n° 2016-925 a inséré dans le CPi l'ar- dont celle AD reconnaître le principe d'innovation dans la ticle L. […]2-17-3-1 qui sanctionne le défaut AD paiement Constitution, au même niveau que le principe AD précau- ADs droits d'aut[…]r. L'article L. […]2-17-3 a fait l'objet d'une tion, voire en s'y substituant. précision « afin AD sécuriser la procédure AD résiliation
article qui les ont réalisés. […] Article 36 A la fin du 6° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ». Article 37 A la fin du 3° de l'article L. 342-3 du même code, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 » sont remplacées par les références : « au 7° de l'article L. 122-5, […]
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