Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
[…] Vu les dispositions de l'article L. 713-3 du code de la Propriété Intellectuelle […] Vu les dispositions des articles L.324-9 AQ suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, […] L.132-18, L.132-21, L.324-3 AQ suivants AQ L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents AQ non discriminatoires. […] 20/10425DDNC (ID 324)megatube.us17/06/2022 […] A l'audience du 03 Février 2021 tenue en audience publique
[…] Vu les dispositions de l'article L. 713-3 du code de la Propriété Intellectuelle […] il importe, ainsi que cela découle du point 63 de l'arrêt du 12 juillAP 2011, L'Oréal e.a. (C-324/09, EU:C:2011:474), […] Vu les dispositions des articles L.324-9 AP suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, […] L.132-21, L.324-3 AP suivants AP L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L. 132-21, L. 324-3 AP suivants AP L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents AP non discriminatoires.
[…] en application de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, […] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits à titre universel de la société Vini, […] en y incluant expressément les questions connexes de concurrence déloyale ; que l'article L. 324-3 (anc. L. 321-2) du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils ; que l'article L. 324-5 limite les pouvoirs des organismes de gestion aux termes du mandat donné par ses membres, qui sont les titulaires des droits d'auteur ; […]
L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Selon l'article L. 324-1 du CPI, les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par son règlement général. […]
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