Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ;
2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion.
Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables.
[…] il importe, ainsi que cela découle du point 63 de l'arrêt du 12 juillAQ 2011, L'Oréal e.a. (C-324/09, EU:C:2011:474), de considérer que ces actes, qui relèvent de l'article 9, paragraphe 2, […] Vu les dispositions des articles L.324-9 AQ suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, […] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AQ suivants AQ L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] L.132-18, L.132-21, L.324-3 AQ suivants AQ L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, […]
[…] il importe, ainsi que cela découle du point 63 de l'arrêt du 12 juillAP 2011, L'Oréal e.a. (C-324/09, EU:C:2011:474), de considérer que ces actes, qui relèvent de l'article 9, paragraphe 2, […] Vu les dispositions des articles L.324-9 AP suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, […] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 AP suivants AP L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] L.132-18, L.132-21, L.324-3 AP suivants AP L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.324-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 10, 232 et suivants et 264 et suivants du Code de procédure civile ; […] Vu les articles L. 122-4, L. 132-18, L. 132-21, L. 324-3 et suivants et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les articles L.122-4, L.132-18, L.132-21, L.324-3 et suivants et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 324-6 ajoute que « Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. […] - pour la SOCIETE PANEUROPEENE D'EDITION ET D'EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES, au contrat général de représentation et de reproduction du 9 février 2006