Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de chaque exercice sur lequel ils portent.
[…] La commission relève en effet que l'article L326-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application de l'article L. 324-17. […]
[…] 8°/ que, d'une part, les modalités de calcul et de répartition de la rémunération équitable dont la société Copie France est en charge sont fixées par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle ; que, d'autre part, en tant qu'organisme de gestion collective, […] culturels ou éducatifs en vertu de l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'un « contrôle par le ministre chargé de la culture » organisé par les articles L. 326-9 à L. 326-13 du même code, en vertu duquel elle lui soumet ses projets de statuts et règlements généraux, […] 152/84, du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01 et du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17).
Les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins (OGC) sont des personnes morales, constituées selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « sous toute forme juridique » et « dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins » de leur ayant droit qui leur sont confiés dans le cadre de la gestion collective obligatoire ou volontaire. […] dans le respect des dispositions de l'article L. 324-17 du CPI mentionné supra. et sous réserve de la validation de leurs instances décisionnelles respectives. […] Conformément aux articles L. 326-1 et L. 326-2 du CPI relatifs à leurs obligations de transparence, […]
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