Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation.