Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
Ainsi l'article 3 prévoit que pour leurs besoins propres excluant la revente, les collectivités publiques peuvent bénéficier d'un prix effectif de vente des livres compris entre 91 % et 100 % du prix de vente public fixé par l'éditeur. […] Une seconde exception, particulièrement permissive, permet au demeurant de déroger aux principes ainsi posés et précités. […] Par ailleurs, l'article D.314-128 du Code de l'éducation offre une définition précise du manuel scolaire. […] Sur ce point, la requérante soutenait que les dictionnaires, même destinés aux collégiens, ne revêtent pas la qualité de manuels scolaires au sens de l'article précité du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Le juge des référés du tribunal a considéré que l'offre retenue par le département de la Loire était inacceptable car elle méconnaissait les dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dite loi « Lang » dès lors que la remise d'environ 50% consentie par l'attributaire était largement supérieure aux 9% autorisé par les dispositions de l'article 3 de ladite loi. La question posée par ce litige était de savoir si les dispositions de la loi Lang étaient applicables à ce marché. […] Le juge des référés a considéré que les dictionnaires ne constituaient pas des manuels scolaires au sens des dispositions de l'article D.314-128 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] dès lors que ces cahiers d'exercices, destinés à un usage unique et personnel, ne peuvent être regardés comme des dépenses pédagogiques au sens de l'article D. 211-15 du code de l'éducation, soit des dépenses engagées pour l'acquisition des manuels scolaires destinés à être mis à la disposition collective des élèves et restitués par ces derniers en fin d'année scolaire pour être utilisés par d'autres ; […] X ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article D.314-128 du code de l'éducation, qui, s'il assimile les cahiers de travaux pratiques à des livres au sens de la loi sur le livre du 10 août 1981, distingue expressément en leur sein les manuels et les cahiers d'exercices ;
[…] dès lors que ces cahiers d'exercices, destinés à un usage unique et personnel, ne peuvent être regardés comme des dépenses pédagogiques au sens de l'article D. 211-15 du code de l'éducation, soit des dépenses engagées pour l'acquisition des manuels scolaires destinés à être mis à la disposition collective des élèves et restitués par ces derniers en fin d'année scolaire pour être utilisés par d'autres ; que le principe de gratuité de l'enseignement public, invoqué par M. […] X ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article D. 314-128 du code de l'éducation, qui, s'il assimile les cahiers de travaux pratiques à des livres scolaires, […]
[…] 6. Considérant qu'au terme de l'article D. 314-128 du code de l'éducation : « Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage. » ; […] O R D O N N E :
La notion de livre scolaire couvre l'ensemble du périmètre scolaire et est définie par l'article D. 314-128 du code de l'éducation. […]
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