Entrée en vigueur le 14 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 2
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel.
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres.
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
[…] Modification article R615 -33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615 -9 à R. 615 -32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, […] des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 🌍 Modification article R615-34 du Code de la propriété intellectuelle […]
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