[…] ou considérer que le coût de protection par un brevet serait excessif au regard de l'intérêt de l'invention. b) Droit au nom de l'inventeur L'inventeur peut, aux termes de l'article L. 611-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), décider de faire valoir ou non ce droit d'être mentionné comme inventeur dans le brevet, cette […] Aux termes de l'article R. 611-21 du CPI, […] 11 avril 2019, pourvoi n° 19-40.002. [6] Article L. 2261-22 12° f) du code du travail. [7] Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale A, […] 2 avril 2021, RG n°19/03350. [9] Article R. 611-22 du CPI. [10] Article L. 611-7 du CPI. [11] Article R.611-11 du CPI. [12] Article L. 611-7-1 du CPI. [13] Cour d'appel de Paris, Pôle 5, […]

Si par principe, le droit au patent appartient à l'inventor [1], un régime spécifique est cependant institué par les articles L. 611-7 et L. 611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, […] l'inventeur doit entrer dans le champ d'application des articles L.611-7, R.611-11 ou L.611-7-1 du CPI. […] Whether the inventor is a civil servant/public official, since he is then also subject to the provisions of article L611-7 of the CPI (unless contractual stipulations are more favorable), under the terms of article R611-11 of the CPI. […] These inventions belong to the inventor alone, […] article 3 sur renvoi de l'article 8. [2] Article R. 611-21 du CPI. [3] Article R.611-22 du CPI. [4] Cour de cassation, […]