Or, dans la mesure où aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser une volonté contraire sur ce point du législateur, le nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle (4) n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019 » (cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., 15 mars 2024, […] aux brevets ainsi qu'aux certificats d'obtention végétale, domaines pour lesquels la loi Pacte a instauré le même régime d'imprescriptibilité des actions en nullité (articles L. 521-3-2, L. 615-8-1 et L. 623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cet article vise à évoquer les principales mesures mises en place en matière de propriété industrielle. Examen approfondi du critère de l'activité inventive par l'INPI (article 122) La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] Suppression de la prescription de l'action en nullité d'un titre de propriété industrielle (art. 124 de la loi PACTE – art. L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle) Jusqu'à présent, […]