Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective.
[…] permettre aux justiciables d'obtenir des décisions rapides à des coûts moindres. […] Le directeur de l'INPI se voit attribuer les compétences suivantes à l'article L .716-5, I du code de la propriété intellectuelle : les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés relatifs ou absolus (art L . 711-2 et art L . 711-3 , […] au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715 -4 et L. 715-9 ). les demandes en déchéance fondées sur les articles L […]
Lire la suite…[…] compétentes et de permettre aux justiciables d'obtenir des décisions rapides à des coûts moindres. […] Le directeur de l'INPI se voit attribuer les compétences suivantes à l'article L .716-5, I du code de la propriété intellectuelle : les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés relatifs ou absolus (art L . 711-2 et art L . 711-3 , […] au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715 -4 et L. 715-9 ). les demandes en déchéance fondées sur les articles L […]
Lire la suite…[…] Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l'Union Européenne antérieure n° 018322709, déposée le 16 octobre 2020 et enregistrée le 9 avril 2021, portant sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 4. […] En outre, selon l'article L.716-2-1 du même code : « La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée ». 16. […] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, […] si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 21. […]
[…] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] 3 II.- DECISION A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ».
[…] 12. Conformément à l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». […] 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […] Les recours contre l'appropriation frauduleuse d'une marque. […] L715-4 ou encore sur l'art. L715-9 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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