Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Avant l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne prévoyait l'action en annulation d'une marque française pour fraude. Seule l'action en revendication était prévue par l'article L. 712-6 du CPI en cas d'enregistrement demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle. […] sont susceptibles d'être déclarés nuls : (…) 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » ; – L. 714-3 du CPI ajoute que l'enregistrement d'une marque est déclaré nul s'il ne respecte pas les conditions énoncées à l'article L. 711-2 du CPI ; […]
Lire la suite…Elle a considéré que la demande en nullité, qui avait été introduite après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, devait être examinée au regard des nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de ce texte. Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Bordeaux avait appliqué au litige les articles L. 711-4 et L. 714-3 du code dans leur rédaction en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée, […] la jurisprudence admettait déjà que puisse être prononcée la nullité d'une marque portant atteinte à une marque de renommée antérieure en application des articles L. 711-4 et L 714-3. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, les articles 96. 100 et 52 du règlement (CE) N°207/2009 du 26 février 2009, […] DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes, lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008. […] Aux termes de l'article L714-3 du même code, […]
[…] ainsi opposer serait éligible à la protection du droit d'auteur dans les conditions édictées à l'article L112-4 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle La société INTERNET ET ENTREPRISE ayant établi l'atteinte portée à ses droits antérieurs sur son nom de domaine “www.i-tourisme.fr”, il y a lieu, par application combinée des articles L711-4 et L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de dire nulle la marque française verbale “iTourisme” n°3 421 779 déposée à l'INPI en classes 16 et 35 par la société 18 PRODUCTIONS. […] j'ai à nouveau confondu l-tourisme et itourisme. […]
[…] Au terme de ses conclusions en date du 12/01/2009, elle sollicite du Tribunal : ► la reconnaissance de son intérêt à agir en application de 1 ' article 714-3 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une nullité absolue du dépôt, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 16/03/2009 et les conclusions de rejet de pièces ont alors été déposées. […] Par ailleurs, l'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […]
L. 711-3 I-3° : une marque est nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Elle peut notamment être fondée sur une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris y compris une marque non déposée mais notoire. Conséquences pratiques : le dépôt peut être totalement ou partiellement refusé si l'INPI admet un risque de confusion avec le droit antérieur. […] L. 711-3 et L. 714-3. […]
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