Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, revêtus d'un signe identique à la marque enregistrée pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects essentiels.
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a introduit au sein du Code de la propriété intellectuelle, dans le chapitre III relatif aux droits conférés par la marque, un nouvel article L. 713-3-2 reprenant de façon similaire les dispositions de l'article 10 § 4 de la directive (UE) 2015/2436. […] Il est rédigé en ces termes : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, […]
Lire la suite…Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le nouvel article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne désormais au titre de la contrefaçon l'atteinte à une marque renommée, […] Les autorités douanières pourront réaliser des retenues sans que le titulaire de la marque ait à prouver que ces produits sont destinés à un État où leur commercialisation est interdite (CPI, art. L. 713-3-2). […] L. 713-3-3). […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT RENDU LE 03 Novembre 2011 […] - Ordonner la publication d'extraits du jugement à intervenir dans 3 revues, journaux ou magazines au choix des Sociétés X et COFF et dans la limite 20 000 euros H.-T. toute publication confondue, […] Par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 29 novembre 2010, la société FL CONSEIL et Y Z demandent au tribunal, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, L.713-2 et L.713-3 alinéa 2, L.113-5 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle et du contrat de licence de marque du 25 octobre 2007, de :
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. […] que la marque n'est protégée que dans les revendications énoncées dans son dépôt ; qu'ainsi, en considérant que l'absence de revendication de couleur dans le dépôt de la marque n° 1 537 742 n'était pas de nature à limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'en affirmant tour à tour, […]
[…] - en application des dispositions des articles L 713-2, L 713-3 2 e alinéa et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Sur le fondement des dispositions de l'article L. 711-4 du code de propriété intellectuelle, […] (n° 1 724 342), LES VAPEURS ET LES VOILES (n°97/667 44 1) et LES VAPEURS (n° 01 3 118 596). […] L 713-3 2° alinéa et l'article L 713-5 code de la propriété intellectuelle. […] ce n'est donc pas l'article L 713-2 code de la propriété intellectuelle qui doit recevoir application mais l'article L713-3 2° alinéa du code de la propr iété intellectuelle. Sur la contrefaçon de marque par imitation L'article 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "Sont interdits, […]
Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le nouvel article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne désormais au titre de la contrefaçon l'atteinte à une marque renommée, […] Les autorités douanières pourront réaliser des retenues sans que le titulaire de la marque ait à prouver que ces produits sont destinés à un État où leur commercialisation est interdite (CPI, art. L. 713-3-2). […] L. 713-3-3). […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […]
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