Aux termes de l'article R. 411-29 du CPI, applicable depuis le 1er avril 20201, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de l'acte de recours pour adresser ses conclusions par LRAR à l'INPI et en justifier auprès du greffe, à peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office. […] Cet envoi n'est pas de nature à régulariser la procédure. […] En effet, la société ne justifie d'aucune circonstance de force majeure autorisant que la caducité soit écartée, comme le permet l'article R. 411-36 du CPI. […]
Lire la suite…Il résulte du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 que les recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du Code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières du Code de la propriété intellectuelle. […] En application des dispositions du nouvel article R. 411-29 de ce code, il appartient notamment au requérant, […] Ces dispositions sont applicables aux recours contre les décisions rendues à partir du 1er avril 2020. […] La sanction prévue ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, comme l'édicte l'article R. 411-36 du CPI. […]
Lire la suite…[…] L'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle énonce que : […] L'article R. 411-36 du même code prévoit que 'Sous les sanctions prévues aux articles R.411-29, R.411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat…'
[…] 36, […] — sur la procédure : que son recours n'encourt pas la caducité sollicitée par la société BERTHET LIOGIER CAULFUTYdès lors qu'aucun avis ne lui ayant été adressé par le greffe conformément à l'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, […] que la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY ne caractérise pas le cas de force majeure au sens de l'article R. 411-36 dès lors qu'elle admet avoir eu connaissance du recours et des conclusions du requérant ; […] qu'en application de l'article R.411-26, […] le fait qu'elle n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de l'article R411-30 ne peut lui être imputé et relève d'un cas de force majeure permettant l'absence de sanction selon les dispositions de l'article R411-36 ; […]
[…] --------- Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 12 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Virage Sud (SARL) demande à la cour de : Vu les articles L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, […] Pour autant, conformément aux dispositions de l'article R.411-36 du même code, la société Virage Sud ne justifie d'aucune circonstance de force majeure autorisant que la sanction prévue par l'article R.411-29 en cas de non-respect des modalités de notification soit écartée. […]
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] à peine de caducité relevée d'office, remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, n°21/17330, […]
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