Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
MARQUES Caducité du recours contre une décision de l'INPI (oui) - Justification auprès du greffe de l'envoi des conclusions à l'INPI L'auteur du recours contre une décision de l'INPI doit, à peine de caducité, adresser ses conclusions au directeur général de l'INPI et en justifier au greffe dans le même temps, c'est-à-dire dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 411-29 du CPI1. […] L'article R. 411-30 du CPI, qui concerne le défendeur, a la même rédaction et impose les mêmes exigences, mais sous peine d'irrecevabilité. […] Neste Oyj et al., 23/18954 (B20250004). […] R L, NL 24-0070 (NL20240070)
Lire la suite…Elle précise qu'il ne saurait y avoir d'atteinte au droit à exercer un recours dès lors que l'exigence de formalité résulte d'un texte réglementaire. 1- Sur la recevabilité des conclusions déposées par la société Veka AG Selon l'article R 411-30 du code de la propriété intellectuelle, « le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant un recours incident. […] L'article R 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, […]
Lire la suite…[…] Le 30 mars 2021, la commission élaborait un plan détaillé des dettes lequel était contesté par Mme [T] [S] le 30 avril 2021. […] L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que : 'Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile'. […] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
[…] Représentée par M e Christophe CHAPOULLIE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 188 […] L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […] La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe ».
[…] — déclaré recevables les constitutions et conclusions d'intimées de Me [F] pour Mme [J] et de Me [R] pour la société CDC Habitat Social, […] — renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 22 mai 2025 à 9 h pour clôture et à l'audience du jeudi 12 juin 2025 à 9 h 30, en audience rapporteur pour plaidoirie. […] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). En outre, depuis la réforme, « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-30 et R. 411-31 du CPI), […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, […]
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