Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
L'appelant signifie ses écritures par RPVA et transmets ses conclusions à l'INPI par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de trois mois édicté par l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…MARQUES Caducité du recours contre une décision de l'INPI (oui) - Justification auprès du greffe de l'envoi des conclusions à l'INPI L'auteur du recours contre une décision de l'INPI doit, à peine de caducité, adresser ses conclusions au directeur général de l'INPI et en justifier au greffe dans le même temps, c'est-à-dire dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 411-29 du CPI1. […] L'article R. 411-30 du CPI, qui concerne le défendeur, a la même rédaction et impose les mêmes exigences, mais sous peine d'irrecevabilité. […] Neste Oyj et al., 23/18954 (B20250004). […] R L, NL 24-0070 (NL20240070)
Lire la suite…[…] Représentée par M e Christophe CHAPOULLIE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 188 […] L'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que : […] L'article R. 411-29 auquel renvoie expressément l'article R. 411-34 précité énonce que :
[…] Aux termes de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle : […] Aux termes de l'article R411-30 du code de la propriété intellectuelle : […] L'article R 411-33 dernier alinéa du même code ajoute que « Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ». […] Toutefois, le manquement à l'article R. 411-30 du code de la propriété intellectuelle est sanctionné par une irrecevabilité relevée d'office, de sorte que la cour ne peut que le relever alors que non contesté, il est caractérisé en l'espèce.
[…] Soufiane HASSAOUI, en présence de Mme, [R], [H], greffière stagiaire […] Selon l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, « A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, […] Il doit être rappelé que conformément à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, la cour, saisie d'un recours en annulation d'une décision administrative, ne peut statuer que dans les conditions qui étaient celles existant au moment où la décision a été prise par l'Inpi, […]
A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). En outre, depuis la réforme, « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, les recours sont « (…) formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile » (art. R. 411-20 du CPI). […] R. 411-29 al.1 CPI) - Le requérant doit, […] à peine de caducité, adresser « ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » à l'INPI et « en justifie[r] auprès du greffe ». […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, […]
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