Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent.
A cet égard, il y a lieu de relever que ce ne sont pas moins de 27 articles réglementaires qui ont remplacé les 9 articles préexistants (anciens articles R. 411-19 à R. 411-26 du CPI). En outre, depuis la réforme, « Sous réserve des dispositions particulières » du code de la propriété intellectuelle, […] remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, […] 1195, III-3). […] R. 411-38 al. 2 du CPI). « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises à l'INPI, […]
Lire la suite…Sur la demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI pour violation du principe de la contradiction : Sur la recevabilité de cette demande : Aux termes de l'article R. 411-19, al. 2 du CPI, […] En raison de l'effet dévolutif attaché au recours en réformation, la cour est compétente pour en connaître. […] Sur la violation du principe de la contradiction (articles R. 613-44-4 et R. 613-44-7 du CPI) : À l'appui de sa demande, […] qui n'a reçu ces observations et document que le jour de la clôture de la phase écrite, n'a donc pas été mise en mesure de discuter de ces éléments. […] Elle rappelle que selon l'article R. 411-38 du CPI, pour justifier devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 04 août 2022, la société LPF demande à la cour, au visa des articles L.411-4 et R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : […] Vu les articles R. 411-19 et R. 411-38 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] — l'irrecevabilité des prétentions nouvelles de l'appelant de voir prononcer la nullité de la marque Covidtracker n° 4772293 au regard des dispositions des articles R 411-29, R 111-37 et R 411-38 du code de la propriété intellectuelle. […] 3 avril 2021, une conversation sur Twitter avec M. [I] à propos de ce même outil, ainsi qu'il résulte des pièces 32 et 38 des intimés et des pièces 6 et 7 de l'Inpi, constituées par des captures d'écran du site internet de M. [G] ainsi que de la conversation entre M. [I] et M. [G] des 3 et 4 avril 2021.
[…] l'article R.411 -19, […] les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411 -4 sont des recours en réformation. […] Sur la portée du brevet L'état de la technique décrit par le brevet FR 109 présente un système de clôture comportant des panneaux treillis qui sont formés de fils métalliques dans lesquels des fils verticaux sont reliés par des fils horizontaux Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 6 / 38 […] conformément à l'article R.411-38 du code de la propriété intellectuelle […]
L'article R. 411-38 du CPI dispose que les parties peuvent, en appel, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, mais qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, elles ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions, sauf pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'INPI, même si leur fondement juridique est différent.
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