Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe la date des débats.
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.
Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.
[…] Il résulte de l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle que « sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, […] L'article R 411-41 du code de la propriété intellectuelle dispose que "sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, […] S'il pèse sur le requérant et le défendeur au recours des exigences procédurales renforcées, c'est dans l'objectif d'assurer le respect du contradictoire et le bon déroulement de la procédure dans les délais fixés par la cour dès réception du recours ainsi que le prévoit l'article R411-41 du code de la propriété intellectuelle.
L'article R 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, […] R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […] Les articles R 411-29 et R 411-34 du code de la propriété intellectuelle sont issus du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 lequel a pour objectif de rapprocher la procédure des recours contre les décisions du directeur de l'INPI de la procédure civile d'appel notamment de permettre à la juridiction que le principe du contradictoire est respecté. […] L'article R 411-41 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, […]
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