Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Modifié par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.
Paris, le 19 avril 2021 – En janvier 2021, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d'opposition brevet. Ces directives constituent la dernière pierre de l'édifice des textes légaux sur le sujet, et dont la construction a débuté avec l'article 121 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est désormais possible d'avoir une vision claire de la procédure. A cette occasion, nous publions une série de cinq articles au travers desquels nous établissons un panorama des principaux aspects de la procédure d'opposition et des questions qui …
Lire la suite…
Par Marianne Cantet, chargée de mission au service de résolution des litiges de l'INPI En 2019, le législateur a saisi l'occasion offerte par la transposition de la directive harmonisant les législations des Etats membres sur les marques[1] pour modifier en profondeur la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l'INPI »)[2]. Entrée en vigueur le 1er avril 2020, cette réforme poursuivait notamment l'objectif de rapprocher le régime de ces recours de la procédure d'appel de droit commun, supposément plus …
Lire la suite…