Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
[…] — Réserver les dépens.” Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025 par voie électronique, les sociétés Nestlé produits et Nestlé france entendent voir :“Vu les articles 31, 32-1, 74, 122, 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.716-4-7, L.716-5, R.716-5 et R.716-18 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, — Recevoir la Société des Produits Nestlé en ses demandes et ce faisant, l'en dire bien fondée ;