Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
[…] auraient pour conséquence de priver le titulaire du droit d'auteur des garanties prévues par les articles 7 (possibilité d'exercer une saisie contrefaçon) et 13 (principe d'adéquation du montant des dommages-intérêts) la Directive 2004/48. […] qu'il ait ou non concédé une licence au défendeur à l'instance. […] _ 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 2 Article 1231-1 du Code civil 3 Article 1231-3 du Code civil 4 Article 1240 du Code civil 5 Par exemple l'article 716 -4 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'action diligentée à l'encontre de la DISTILLERIE VINET DELPECH et aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2013 auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, la SAS THOMAS HINE & Co demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, […] A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu'exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant tout risque de confusion entre les signes en conflit. […] 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination commerciale, […]
[…] L'appelante soutient que l'intimée n'est pas recevable à invoquer à l'appui de son action, les pièces 19 à 21 relatives au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 14 mai 2014 dès lors que la société Jouffray Drillaud n'était pas demanderesse à la requête à fin de saisie et qu'elle n'a pas assigné dans les délais imposés par l'article R 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'autant que la saisie a épuisé tous ses effets par la procédure engagée par la société Interagro et qui s'est achevée par le jugement du 9 décembre 2014. […] 4. Sur la recevabilité de l'action en concurrence déloyale faute d'éléments constitutifs
[…] Vu les articles L. 711-1 à 711-4, 712-1, 713-2, 713-3 et L. 716-1 et 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] le Code de la propriété intellectuelle fixe une règle cardinale : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. (…) » [1]. […] les articles relatifs à la saisie-contrefaçon consolident ce dispositif. L'article L615-5 pour les brevets et l'article L332-1 pour le droit d'auteur confèrent au juge le pouvoir d'autoriser la saisie ou la description détaillée d'objets prétendus contrefaits. […] qui rend la saisie nécessaire et proportionnée. 2. […] Action exorbitante de droit commun fondée sur l'article L. 716-7 du code de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques, […] par la voie civile ou pénale » (art. […] L 716-7 al. 5) dans un délai de « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long » (art. R. 716-4 CPI). […]
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