Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
[…] Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 février 2024, la SAS AA AB, au visa des articles 145 et suivants, 493 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de commerce, des articles L. 176-4-7 et R. 716-18 du code de la propriété intellectuelle, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, demande de :
[…] — Réserver les dépens.” Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025 par voie électronique, les sociétés Nestlé produits et Nestlé france entendent voir :“Vu les articles 31, 32-1, 74, 122, 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.716-4-7, L.716-5, R.716-5 et R.716-18 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, — Recevoir la Société des Produits Nestlé en ses demandes et ce faisant, l'en dire bien fondée ;
[…] Elle soutient en outre que si l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit le délai pour agir après des opérations de saisie-contrefaçon a subi une modification rédactionnelle lors de la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004, […] de sorte que l'assignation délivrée le 18 décembre 2025 est recevable puisque le délai expirait le 22 décembre 2025. […] L'article R. 716-18 du même code dispose:« Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. »
[…] dans son arrêt du 22 mars 2023 (n° 21-21.467), a rappelé les fondements textuels et les objectifs probatoires de la mesure en disposant que « Aux termes de l'article L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […] En matière de marques, l'article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à un délai fixé par décret. L'article R. 716-18 du même code précise désormais que le délai pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie. […] dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n° 18-81.756), […]
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