Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
L. 716-5 I. du code de la propriété intellectuelle) : tous les motifs de déchéance ; tous les motifs absolus de nullité ; […] en concurrence déloyale […] R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle) ou devant une juridiction (art. R. 716-13 du code de la propriété intellectuelle). 2. […] la clé de répartition envisagée a toutefois soulevé quelques problématiques que la jurisprudence s'emploie à résoudre. 2.1. […] R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). […] sauf si celles-ci sont présentées à titre reconventionnel comme moyen de défense dans le cadre d'une action en contrefaçon (art. 124 du Règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou « RMUE »)[8].
Lire la suite…[…] civile, Par ses dernières conclusions en date du 4 décembre 2019 auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de leurs moyens, la SAS TECHNISOL (défenderesse) demande au tribunal au vu des articles L 713-1 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] Selon l'article 716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. […] I X R
[…] 5 7. L'article L.716-1 du même code indique que « Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat », lesquelles sont précisées dans les articles R. 716-1 à R.716-14 du code susvisé. 8. Or, l'article R. 717-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les articles […] R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, […]
[…] fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] Aux termes de l'article R.716 -5 du code de la propriété intellectuelle « est déclarée irrecevable toute demande […] en déchéance qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716 -1 et R. 716 -2.». 10. […] être déclarée irrecevable sur le fondement des articles L. 716 -5 et R. 716 -5 du code de la propriété intellectuelle . 14 […]
L. 716-5 I. du code de la propriété intellectuelle) : tous les motifs de déchéance ; […] Les tribunaux judiciaires demeurent quant à eux exclusivement compétents pour statuer sur (art. […] R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle) ou devant une juridiction (art. R. 716-13 du code de la propriété intellectuelle). 2. […] la clé de répartition envisagée a toutefois soulevé quelques problématiques que la jurisprudence s'emploie à résoudre. 2.1. […] R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). […] sauf si celles-ci sont présentées à titre reconventionnel comme moyen de défense dans le cadre d'une action en contrefaçon (art. 124 du Règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou « RMUE »)[8]. […] OHMI, […] R 1757/2007-2, […]
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