Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
La société contrefaisante considérait qu'il fallait lire l'article L.716-4-7 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle à la lumière de l'article 3 d'une directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'accord ADPIC qui, […] indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d'information prévue à l'article L. 716-4-9 du même code ». (point 8). […] La Cour de cassation a précisé dans la décision que « … les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] du procès-verbal de saisie-contrefaçon établi en vertu de l'ordonnance rétractée et l'ensemble des fichiers, pièces et documents collectés par le Commissaire de justice à l'issue des opérations de saisie contrefaçon du 16 novembre 2023, Condamner la société Neumann à payer à la société Korp Audio la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de la procédure. […] L. 716-4-2, L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ; L. 151-1 et R. 153-1 du code de commerce, […] de l'article R. 716-16 du même code : « Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, […]
[…] Vu les conclusions de la société AD international déposées au greffe le 25 novembre 2020 ; Vu les conclusions de la société Société de diffusion d'articles de modes et cadeaux (SDAMC) déposées au greffe le 5 novembre 2020 ; Vu l'ordonnance de clôture prise le 19 janvier 2021 ; […] en classe 3, 9, 16, 18, 25 et 35. […] Il résulte des dispositions de l'article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, anciennement numéroté L.716-7, […] Enfin, s'agissant de la compétence territoriale, l'article R. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, devenu R. 716-16, dispose que la saisie est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. […]
[…] - la marque figurative internationale désignant l'Union européenne « TRIBECA » n° 1352753, déposée le 16 juin 2016, régulièrement enregistrée et assortie d'une déclaration d'octroi de la protection visant l'UE en date du 1er décembre 2017 en classe 34 : liquides pour cigarettes électroniques se composant de propylène glycol ; […] la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, […] L. 713-3-3, L. 716-4, L. 716-4-7, L. 716-15 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, […] Appréciation du tribunal Il résulte des dispositions des articles R. 716-17 du code de la propriété intellectuelle et 114 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, […]
Rien ne permet de retenir que le législateur a entendu restreindre le champ d'application de l'article L. 716-4-7 du CPI relatif à la saisie-contrefaçon à la seule preuve de la matérialité de la contrefaçon, et en exclure la recherche d'éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice. […] En effet, les dispositions de cet article et de l'article R. 716-16 du CPI autorisent sans ambiguïté la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n'a pas encore été engagée.
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