Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
1° Révoqué en tout ou partie ;
2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.
Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.
[…] OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23 , […] R. 613 -44- 4 , […] [026] Selon l'article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23 -1 soulevés par l'opposant, […] lignes 23 à 25 du document […]
[…] B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , […] R. 613 -44- 4 , […] [025] Selon l'article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23 -1 soulevés par l'opposant, […] Sur l'activité inventive ( articles L. 613-23 -3 I. 1° et 4 ° et L […]
[…] NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , […] R. 613 -44- 4 , […] dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 23 /08 du 24 février 2023. [002] Ce brevet a été déposé le 7 mai 2020 sous le n° FR 20 04554 et publié le 22 janvier 2021 sous le numéro de publication FR 3 098 835 A1. [003] Ce brevet revendique, […] le bénéficie de la date de dépôt selon les dispositions de l'article L […]
Ces directives constituent la dernière pierre de l'édifice des textes légaux sur le sujet, et dont la construction a débuté avec l'article 121 de la loi PACTE du 22 mai 2019. […] Cette série touche à sa fin en abordant l'ultime étape de l'opposition, la décision, et en esquissant les suites possibles. […] Si la décision fait droit à l'opposition, le brevet est selon les cas révoqué totalement, révoqué en partie, ou maintenu modifié (L.613-23-4 du code de la propriété intellectuelle). […]
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