Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :
1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
3° Les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;
4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que :
1° Ces modifications visent à répondre au motif d'opposition mentionné au 2° de l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
Sur la violation du principe de la contradiction (articles R. 613-44-4 et R. 613-44-7 du CPI) : À l'appui de sa demande, la société requérante a soulevé trois points : La société défenderesse n'a présenté ses observations que le 11 avril 2023, […] qui n'a reçu ces observations et document que le jour de la clôture de la phase écrite, n'a donc pas été mise en mesure de discuter de ces éléments. […] Ces nouvelles requêtes ne tendent donc pas aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'INPI au sens de l'article R. 411-38 alinéa 2 du CPI et doivent s'analyser en prétentions nouvelles. […] La cour rappelle enfin que l'article L. 613-23-3 du CPI, qui autorise le titulaire du brevet, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 613-23-1 CPI, l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée est un motif d'opposition. Pour être acceptées, les modifications d'une revendication doivent être déduites directement et sans ambiguïté, par la personne du métier, de la demande telle que déposée. […] Par conséquent, la revendication 1, modifiée selon la première requête subsidiaire, n'est pas fondée sur la description ce qui n'est pas conforme aux articles L. 612-6 CPI et L. 613-23-3, I, 4° et la première requête subsidiaire est rejetée. […]
Lire la suite…[…] , […] R. 613 -44-4, […] 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L . 611-10, […] [026] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23 -1 soulevés par l'opposant, […] 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3 . […] lignes 23 […]
[…] code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , […] R. 613 -44-4, […] Textes applicables [023] Selon l'article L. 613-23 -1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L . 611-10, […] 3 ° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, […] [025] Selon l'article […]
[…] par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3 . […] la requête est conforme à l'article L.613-23-3 I. 1° CPI [144] Il est constaté que le jeu de revendications modifiées est basé sur une combinaison des caractéristiques des revendications n° 1, […] Sur le défaut d'activité inventive ( articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L . 611-14 CPI) et l'extension de la portée de l'opposition ( articles R. 613 -44 et R. 613 […]
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] R. 411-20 du CPI). […] Présence du directeur général de l'INPI - Conformément à l'article R. 411-23 du CPI, s'il « n'est pas partie à l'instance », […] l'article L. 613-23-3 du CPI autorise le titulaire du brevet contesté à présenter des requêtes nouvelles afin que le brevet soit maintenu sous une forme modifiée. […]
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