Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
[…] le projet d'article R . 6151 A a finalement été abandonné. […] Enfin, […] l'INPI n'a pas encore publié le formulaire qu'il conviendra de remplir pour faire une demande d'opposition. […] R. 613-44 -5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44 -6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225 [7] Voir notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours [8] Article R. 613-44 […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 500 du Code de procédure civile, […] le projet d'article R. 6151 A a finalement été abandonné. […] Enfin, […] même lorsque les effets du brevet ont cessé. […] R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225 [7] Voir notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours [8] Article R. 613-44-1 al. 8 du CPI [9] Article R. 613-44-7 du CPI [10] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613 […] -23-2 du CPI, […]
Lire la suite…[…] OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] I.8. […] lignes 44-45) qui est fixée sur la paroi inférieure du boitier (24) et qui entre en contact avec la partie supérieure d'un des deux rails de roulement (12). […] catalogue produits 2017 » publié le 14/03/2017 ; • D3' : Constat d'huissier établissant la date de publication du document D3 ; • D4 : Demande de brevet internationale PCT WO0156859A1 publiée le 09/08/2001; […]
[…] OPP23-0016 13 février 2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3116166 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] I.8. […] Ch. 1, RG 08/09140), […] Plaque de support (10) selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu'elle comporte une bouche (44) qui est adaptée pour permettre la récupération de l'air interposé entre un panneau photovoltaïque (12) et la plaque de support (10). 7. […]
[…] DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613 -23, […] R. 613-44 -4, R. 613-44 -6 à R. 613-44-8 ; […] dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 23/ 08 du 24 février 2023. [002] Ce brevet a été déposé le 7 mai 2020 sous le n° FR 20 04554 et publié le 22 janvier 2021 sous le numéro de publication FR 3 098 835 A1. [003] Ce brevet revendique, […] l'opposition est réputée non fondée pour ce motif selon les dispositions de l'article R.613-44 […]
Dans notre article du 2 mars 2022, […] Le 23 mai 2022, l'INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 613-44-8 CPI[3]. […] cette décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris dans les délais prévus à l'article R.411-21 CPI[6]. […] vidi, maintenant on vous dit : https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1796-procedure-orale-dans-les-oppositions-brevet-devant-linpi-veni-vidi-maintenant-on-vous-dit [2] Décision OPP20-0004 / FR3080795 / GF du 23 mai 2022 [3] Article R613-44-8 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041703956 [4] Cour d'appel de Paris, Pôle 5, […]
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