Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 5
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
[…] […] Elle souligne que cette critique relève des mécanismes correcteurs de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle qui ont vocation à s'appliquer pour réviser les conditions de rémunération. […] en application de l'article 5 et de l'article 7-2 des statuts, emporte soumission à l'avenant du 3 mai 2007 et ses avenants qui ont validés les accords de groupe et d'entreprise. […] Il s'infère de l'articulation de l'article L.131 -4 avec l'article L.131-5-3 […]
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Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. En plus du droit prévu à l'art. […] L. 212-3-7 du CPI dans le contrat avec un producteur de phonogrammes. [4] L. 131-5-1 à L. 131-5-3 du CPI (pour les auteurs), L. 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L. 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132-18 du CPI. [9] Art. L.131-5-2 (pour les auteurs), […]
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