Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, […] L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à 🌍 Modification article R422-33 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un associé a été radié, […] il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés. […] mois prévu à l'article L. 612-9 . […] Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la d&eacu 🌍 Modification article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (2021-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a': […] Vu les articles L.111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5, L. 131-1 à L. 132-17-9, L. 331-1-1, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1, R332-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Trois des bustes émanant de M. [Y] [O] sont simplement vernis d'un coloris blanc, noir ou rouge. Un autre est de couleur dorée. L'ensemble des bustes ressort des pièces 5, 9, 13, 22 27.
Par exemple, vous devez faire signer un contrat d'édition à vos auteurs (articles L132-1 à L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle). Cette convention permet d'encadrer votre relation, notamment l'étendue et la durée de la cession des droits d'auteur. De plus, pour toute publication d'un livre en France, il faut procéder au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France conformément aux articles R132-1 à R132-23-2 du Code du patrimoine. Il s'agit d'une obligation légale, y compris pour les livres numériques. Ce dépôt est gratuit.
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