Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
L'article L 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'expulsion du territoire, ou encore d'acquérir la nationalité française. Les preuves d'un mariage gris sont délicates à apporter puisqu'il est requis de démontrer que le consentement de l'époux évincé était vicié lors de la célébration du mariage. La plupart des plaintes sont donc classés sans suite.
Lire la suite…[…] peut en être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, […] dispose que le mariage produira ses effets à l'égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage. […] Le juge statuera sur: -- la résidence habituelle des enfants -- les modalités de l'autorité parentale conjointe en principe -- l'organisation des droits et devoirs respectifs des parents Mais les enfants conservent leur nom et leur nationalité Rappelons pour conclure que l'article L 623 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] — elle est illégale dès lors qu'il peut se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le président du tribunal a désigné M me Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; […] Le président du tribunal a désigné M me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] Le président du tribunal a désigné M me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l'officier d'état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction.
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