Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
L'article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. […]
Lire la suite…En effet, l'article 15 de ce texte vient compléter l'article R. 123-318 du Code de commerce qui liste l'ensemble des autorités, administrations, […] de déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande d'inscription modificative (art. 5). […] Également, l'article R. 123-293 du Code de commerce est complété afin de prévoir la délivrance par l'INPI « d'une attestation d'immatriculation » une fois l'inscription des informations et l'annexion des pièces effectuées au RNE. Un futur arrêté du ministre chargé de l'Économie viendra en préciser les conditions (art. 13).
Lire la suite…[…] — qu'il a considéré que la rupture du contrat d'agent commercial souscrit le 12 avril 2016 présentait un caractère abusif au sens des articles L 134'11 et L 134'13 du code de commerce'; […] Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 décembre 2018 M me X demande à la cour de':
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la COOPERATIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INSPECTION TECHNIQUE DES VEHICULES – Coopérative A3S demande au Tribunal *Vu l'assignation vu les pièces versées aux débats *vu les statuts articles 3, 12, 13, 15, 20, et suivants, *vu la convention de sociétaire, *vu les articles L 442-6 I 2° à L 442-6 III, *vu l'article L 124-100 du Code de Commerce, *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
[…] Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justice, le CGEA, le CREDIT IMMOBILIER DE France au titre de sa créance hypothécaire, partiellement les créanciers fiscaux bénéficiant des dispositions de l'article L64]-13 du Code de Commerce,