Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 13 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
Commentaires • 28
[…] Concernant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de commerce telles que modifiées par cette ordonnance, l'article 13 précise que celles-ci s'appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dire, au visa de l'article L. 441-6 du code de commerce et de l'article 13 des conditions générales de vente, que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux légal à compter du ler janvier 2012, les agios ayant été facturés pour la période de septembre 2011 à décembre 2011 inclus.
Lire la suite…- Conditions générales·
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[…] 47 € ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Fréjus, tribunal de la procédure collective, a rejeté cette requête au visa de l'article L. 643 ' 13 du code de commerce, en considérant que le débiteur ne savait pas que les fonds séquestrés n'avaient pas servi à désintéresser la société MARSEILLAISE DE CRÉDIT au profit de laquelle le séquestre avait été ordonné et que la réouverture sollicitée risquait d'avoir des conséquences graves pour le débiteur qui avait recommencé une nouvelle vie ;
Lire la suite…- Liquidateur·
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 22 mars 2016, n° 2016L00423
[…] Vous voudrez bien trouver ci-après notre offre portant sur la reprise d'actifs de la Société à l'exclusion de la prise en charge de tout passif, dans le cadre des dispositions des articles L. 631-13 et suivants du Code de Commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
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[1] Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, Article 13. […] Transposé à l'article L.481-4 du Code de commerce : « L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle ».
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