Article L123-19 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. 13 (Ab)

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Commentaires


1Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 avril 2017

idArticle=LEGIARTI000006219311&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article L.123-19 du Code de commerce). Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d'analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l'affaire orange

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2Le principe comptable de Non Compensation : définition, exemples et exceptions
www.l-expert-comptable.com · 22 décembre 2010

L'article L123-19 du Code de commerce définit le principe comptable de non compensation pour une entreprise : […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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3QPC relative au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
juridiconline.com · 13 décembre 2010

Le bilan établi à l'ouverture d'un exercice doit être identique à celui établi à la clôture de l'exercice précédent (article L. 123-19 du code de commerce). Si une erreur a été commise, elle doit être corrigée selon la règle de la "correction symétrique" des bilans et remontée jusqu'au bilan dans lequel l'erreur a été commise.

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1Tribunal de commerce de Versailles, 8 juin 2011, n° 2010F03653

[…] GDR CHERPIN explique de son coté que la facture 2009/0717 de GUY DOYERE est fantaisiste, qu'elle ne correspond à aucune commande de sa part et n'est étayée par aucun document contractuel entre les parties. Par ailleurs, la compensation effectuée est illégale au regard de l'article L123-19 du Code de commerce qui interdit la compensation entre les comptes clients et les comptes fournisseurs.

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2Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2015, n° 1103790
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] des loyers des années 2004 et 2005 en compensation d'une créance qu'elle détenait sur la Sci X, qui a procédé à la même écriture le même jour ; que cette compensation respecte les conditions des articles 1289 et suivants du code civil ; que si l'interdiction en principe de la compensation entre une créance et une dette prévue par l'article L. 123-19 du code de commerce ne vise pas le mécanisme de la compensation légale, le respect du principe de sincérité du bilan de l'article L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce nécessite l'enregistrement dans la comptabilité lorsque la compensation légale est appliquée ; qu'ainsi, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2022, n° 20BX00272
Rejet

[…] — c'est à tort que le tribunal a refusé de lui accorder la compensation entre la créance fournisseur de M. F pour 668 332,34 euros et la dette de compte courant d'associé pour 259 139,75 euros, sommes dûment inscrites en comptabilité, à laquelle elle pouvait prétendre sur le fondement de l'article L. 123-19 du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ;

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