Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 avait certes considéré que les juges pouvaient s'inspirer de la jurisprudence relative à l'article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] Com. 11 mai 2017 n°14-29707, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 2° du code de comemrce sur le déséquilibre significatif : cf M. […]
Lire la suite…[…] Réf. JUGPCRJOI 3 lieu, devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article Ré62]-14 du Code de Commerce,
[…] dire et juger qu'en raison de la délivrance du congé délivré le 13 juillet 2012, la SARL Musique Liban est fondée à solliciter une indemnité « d'occupation » (en réalité manifestement il s'agit d'une indemnité d'éviction) par application des dispositions de l'article L 145–14 du code de commerce
[…] Vu les Articles L641-3, L641+-14 et R641-28 du Code de Commerce. […]
D'autre part, l'article 14 modifie les dispositions du Code de commerce concernant la sanction en cas de pertes ramenant les capitaux propres à moins de la moitié du capital social (C. com., art. […]
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