Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Conformément aux dispositions conjointes de l'article L.123-20 du code de commerce et de l'article 214-7 du plan comptable général, une dotation aux amortissements est comptabilisée, […] la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. […] Selon la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-10, l'amortissement linéaire se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation des éléments sur la durée de leur période normale d'utilisation, […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article 123-18 du code de commerce, […] Or aujourd'hui l'écart de réévaluation constaté est imposable. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 123-20 du code de commerce et de l'article 214-11 du plan comptable général, une dotation aux amortissements est comptabilisée, […] a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, d'introduire un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce […] Ce dispositif a été adopté par le Parlement (article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4° du code de commerce et 8 du code de procédure pénale ; […] Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 123-20 du code de commerce ;
[…] la société BEA ; que par jugement du 20 décembre 2002, la société Act MF a été placée en liquidation judiciaire ; […] AUX MOTIFS adoptés QUE 1°/ Sur les fautes ; qu'il convient d'examiner les fautes alléguées sous l'angle de l'article 1382 du Code civil fondant la demande ; (…) ; […] 12 euros, les capitaux propres passaient sous le seuil de la moitié du capital social et que l'expert-comptable Y… relevait que cela résultait des pertes de 1999 et de la distribution de dividendes de 1999 ; qu'il sera rappelé à cet égard que l'article L. 123-20 du Code de Commerce édicte un principe général de prudence dans les comptes annuels ; […] au mépris des dispositions de l'article L. 225-248 du Code du Commerce ; […]
[…] vu les articles L. 123-14, L. 123-17, L. 123-20, L. 123-21 du code de commerce, […] Par la même lettre, la banque a informé la SARL CFIC qu'elle ne pouvait accéder à sa demande d'amortir le découvert sur une période de six mois mais que le découvert serait ramené à 10.000 € à compter du 20 avril 2010.