Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A. 440-11 à A. 444-16, A. 444-18 à A. 444-21, A. 444-23 à A. 444-25, A. 444-27 à A. 444-28, A. 444-30 à A.444-34, A. 444-36, A. 444-39, A. 444-43 et A. 444-44, mod.). […] A. 444-1, mod. par Arr., art. 4 ; C. com., A. 444-2 à A. 444-9, inchangés). […] En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'arrêté du 28 février 2024 augmente l'objectif de taux de résultat moyen pour les huissiers (devenus commissaires) de justice de 28,6 % à 29,9 % (Arr., art. 1er) Remarque : le taux de résultat de la profession correspond au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession (C. com., art. […]
Lire la suite…La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
Lire la suite…[…] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-?, R.621-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS DEMANDE D'AVANCE N° : 1 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Son TES 1. et REIS 3. Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) 16 « 631-232. st | DATE AVIS DE DEPOT ../../.. | tes applicable à ia cms. joint Raison sociale et forme juridique : SBSL SARL le retevé des créances pts Adresse : […] correspondant: Code NAF : 7010Z de dépôt
[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état 1 Attendu que le redressement judiciaire de la SARL TERROIRS ET VIGNERONS D'EXCEPTION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, R.621-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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