Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
[…] Un courrier a été adressé à M e Z, représentante de la SARL PARIS BAT, par courrier du 15 mars 2012 (AR du 16/03/2012), l'informant de la procédure de contrôle fiscal externe en cours (avec copies des pièces de procédure) et la convoquant pour une réunion de synthèse le 3 avril 2012, dans les locaux de l'Administration. […] Les articles 17-1 à 17-3 du Code de Commerce prévoient en faveur des commerçants personnes physiques relevant de plein droit ou sur option du régime réel simplifié d'imposition des mesures d'allègement leur offrant la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie au cours de l'exercice en n'enregistrant les créances et les dettes qu'à la clôture de celui-ci et de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des travaux en cours.
[…] Par acte extrajudiciaire du 17 septembre 2013, NATIXIS LEASE assigne V TRAVAUX DU BATIMENT. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013057244 JUGEMENT OU MERCREDI 21/01/2015 17EME CHAMBRE MPV* – PAGE 3 […] Elle conteste enfin la clause résolutoire portée au contrat de location en soutenant que l'article 17-3 du contrat de location doit être annulé puisque, selon les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]
Ainsi dans l'article 21-11 du Code civil il est dit : "Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. ". Et dans l'article L1225-5 du Code de commerce, "A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation". […] Dernier exemple, celui que présente l'article L326-12 du Code des assurances : "Toutefois, […]
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