Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
En effet, l'article 145 dispose que « le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après… ». […] de ses participations en précisant pour chacune d'elles le taux de détention, ainsi qu'il est prévu à l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, […] à défaut de personnalité morale et de patrimoine juridique distinct, pas tenues à l'obligation de tenir une comptabilité propre en vertu des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, ces sociétés sont contraintes, […]
Lire la suite…Le code des communications électroniques et des postes (CPCE) par l'article L. 38 prévoit la possibilité pour l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d'encadrer les tarifs pratiqués par Orange en raison de son influence significative sur les marchés de gros d'accès au réseau cuivre et aux infrastructures de génie civil (fourreaux, appuis aériens). Le CPCE indique que le principe du remède tarifaire doit permettre à l'opérateur qui y est soumis de recouvrer l'intégralité de ces coûts[1].
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L 145 – 38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
[…] Par ailleurs, l'article 27 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 précise que : « Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance (article L. 430-1 du code de commerce) est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger ».
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-D du 4 MARS 2009 GREFFE N°8355 COMPTE-RENDU DE FIN DE MISSION (articles R.626-38, R.626-39, R.626-40 et R.626-41 du Code de Commerce) A Mr CHAFFIOTTE, Juge-Commissaire (courrier simple) Mr Y, Gérant (recommandée avec AR) c.p.i .(dossier)
Ce texte précise encore les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-54 du Code de commerce. […] L. 123-33 du Code de commerce. […] R. 123-288 à R. 123-293 du Code de commerce) en ce qui concerne le formalisme des déclarations et dépôts ainsi que leur traitement par l'INPI. […]
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