Entrée en vigueur le 17 février 1959
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Modifié par : Décret 59-296 1959-02-13 art. 1 JORF 17 février 1959
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand-Livre de la Dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
[…] Ensuite, d'une part, que la circonstance que la dation en gage n'avait pas ete mentionnee sur les registres de la societe emettrice n'ayant ete invoquee par aucune des parties, la cour d'appel ne pouvait la prendre en consideration, ni a tout le moins en tirer motif sans avoir provoque les observations des parties, d'autre part, qu'en vertu de l'article 91 du code de commerce, le transfert de garantie ne constitue que l'une des formes possibles de la mise en gage de titres nominatifs ;
L'existence de la valeur fournie au tireur par le beneficiaire d'une lettre de change, est sans incidence sur la qualite de porteur legitime de celui-ci, auquel, en l'absence de mauvaise foi de sa part, sont inopposables par le tire accepteur, les exceptions fondees sur les rapports personnels du tire avec le tireur. la mise en gage d'un effet de commerce, conferant au gagiste les droits du porteur legitime, peut, conformement a l'article 91, alinea 1 er du code de commerce, etre etablie par tous moyens.
[…] au motif qu'en refusant de payer les chèques des créanciers de cette société, la banque avait clôturé le compte courant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violant l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, […] antérieurement à la cessation des paiements de la société « Bétail et viandes » ; qu'en déclarant cette remise inopposable à la masse et en condamnant la banque à en rapporter le montant, la cour d'appel a violé les articles 91, alinéa 2, du Code de commerce par refus d'application et l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 par fausse application ;
Aux termes de l'article 40 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit à l'article 39 de ladite loi, à savoir le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société, […] Ce seraient « les Clients », dont SOC.1.) , en sa qualité de gestionnaire de SOC.2.) , qui auraient la propriété des actions acquises dans SOC.3.). […] L'article 91 du code de commerce dispose que « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ». […]
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