Cass. com., n° 71-10.789, Bull. civ. IV, N. 200 P. 194

CA Toulouse 10 juin 1970

CASS
Cassation 20 juin 1972

Arguments

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Rejeté
Opposabilité de l'exception de défaut de provision
La cour a estimé que la banque, en tant que bénéficiaire, ne pouvait pas être considérée comme le porteur légitime de la lettre de change sans avoir fourni la valeur de l'effet au tireur.
Accepté
Mise en gage de l'effet de commerce
La cour a jugé que la mise en gage d'un effet de commerce doit respecter certaines formalités, et que la banque n'a pas démontré avoir agi sciemment au détriment du tire X.

Résumé de la juridiction

L’existence de la valeur fournie au tireur par le beneficiaire d’une lettre de change, est sans incidence sur la qualite de porteur legitime de celui-ci, auquel, en l’absence de mauvaise foi de sa part, sont inopposables par le tire accepteur, les exceptions fondees sur les rapports personnels du tire avec le tireur. la mise en gage d’un effet de commerce, conferant au gagiste les droits du porteur legitime, peut, conformement a l’article 91, alinea 1^er du code de commerce, etre etablie par tous moyens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 juin 1972, n° 71-10.789, Bull. civ. IV, N. 200 P. 194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-10789
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 200 P. 194
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 26/01/1971 Bulletin 1971 IV N. 24 (2) P. 25 (REJET). (2)
Textes appliqués :	Code de commerce 120 Code de commerce 91 AL. 1 (2) Code de commerce 122
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988104
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Sur les parties

Président :	PDT M. GUILLOT
Rapporteur :	RPR M. MALLET
Avocat général :	AV.GEN. M. TOUBAS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les premier et second moyens reunis : vu les articles 91, 120 et 122 du code de commerce ;

Attendu que, pour debouter la banque francaise du commerce exterieur de sa demande en paiement d’une lettre de change tiree a son ordre par la societe les fours de france sur x…, qui l’a acceptee, l’arret infirmatif attaque retient que l’exception de defaut de provision, que le tire x… est fonde a invoquer contre la societe tireur, est opposable a la banque beneficiaire, des lors, d’une part, que cette banque ne pourrait etre le porteur legitime de la lettre de change que si elle avait fourni au tireur la valeur de l’effet en le creditant du montant de celui-ci, deduction faite eventuellement des frais d’escompte, ce qui n’est pas le cas, d’autre part, que la remise en garantie de la lettre de change a la banque, bien que resultant d’un bordereau verse aux debats, est depourvue d’effet cambiaire, a defaut de toute mention sur cette lettre, impliquant un nantissement telle que « valeur en garantie » ou « valeur en gage » et ne peut constituer une mise en gage selon le droit commun a defaut d’accomplissement des formalites prevues a l’article 2075 du code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’existence de la valeur fournie etait sans incidence sur la qualite de porteur legitime de la banque, et alors que la mise en gage d’un effet de commerce peut etre etablie, conformement aux dispositions de l’article 91, alinea 1er, du code de commerce, par tous moyens, la cour d’appel, qui n’a pas releve que la banque avait, en recevant la lettre de change, agi sciemment au detriment de x…, et qui devait ainsi declarer inopposables a la banque beneficiaire, porteur legitime de l’effet, les exceptions fondees sur les rapports personnels du tire avec le tireur, n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 10 juin 1970, par la cour d’appel de toulouse ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux