Entrée en vigueur le 29 mai 1863
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, que, […]
Lire la suite…violé ledit article, ensemble l'article 276 du Code Civil et l'article 33VI de la loi du 26 mai 2004. […] Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, que, […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 100 du Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Considérant qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1583 et 1138, alinéa 1 du code civil, et l'article 100 du code de commerce, selon lesquels la vente emporte transfert immédiat de la propriété de la chose et donc le transfert des risques, il convient de considérer, nonobstant l'argumentation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, […] leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article 100 (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les services chargés du recouvrement de l'impôt, qui sont tenus de déclarer les créances nées d'impositions pour le montant arrêté par les services chargés de l'établissement de l'impôt, […]
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
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