Article L132-7 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 100 (Ab), Code de commerce 100

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/02330
Confirmation

[…] Par jugement du 13 février 2012, le tribunal a statué en ces termes : Vu les clauses contractuelles entre les parties, notamment celle visant une réclamation à réaliser dans les trois heures de la livraison des marchandises, Vu les articles L. 132-7, L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce, Constate qu'il n'y a aucune réserve formulée par la société Prim'Export dans les délais prescrits ni contractuels, ni légaux, ni même à l'agréage des marchandises, Condamne la société Prim'Export à payer à la société Faus Dura la somme de 25 156,92 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2010,

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 juin 2008, n° 2008000050
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que, vu l'article L. 132-7 du Code de Commerce, la marchandise sortie vendeur ou de l'expéditeur, voyage aux risques et péril de celui à qui elle appartis contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ;

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3Tribunal de commerce de Manosque, 26 mai 2015, n° 2014000476
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 07.02.2014 à la requête de la SAS LE SECHOIR DES ALPES à la SAS EURO WILD. […] — que la SAS EURO WILD a rempli son obligation de livraison conformément à l'art. L 132-7 du Code de Commerce.

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