Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 10 () JORF 7 février 1998
X… avait expressément conclu à la confirmation du jugement ayant fait droit à son action en réparation contre TDL sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et soutenait qu'il n'était lié par aucun contrat avec ladite société vis-à-vis de laquelle il était en droit d'exercer l'action directe sur le terrain quasi-délictuel ; qu'en retenant que M. […] X…, èsqualité d'intimé, fondait son action sur les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, et donc sur le contrat résultant de la lettre de voiture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […]
Lire la suite…[…] Les services d'instruction ont, dans ce cadre, procédé à l'évaluation des pratiques entrant dans le champ de l'auto-saisine, puis ont notifié une note aux Parties le 15 mai 2020 dans laquelle ils ont identifié des atteintes aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce susceptibles d'être constatées sur les marchés concernés par l'accord entre les Parties.
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. […] L'Autorité est investie par la loi de la mission de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement, notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. […]
[…] MOTIFS : Attendu que les conditions de forme et de délai de l'opposition édictées à l'article 1416 du code de procédure civile ne sont pas contestées, l'opposition de SARL NT RESTAURATION est recevable en la forme pour avoir été formée dans le délai prescrit ; Attendu que sur le fondement de l'article 101 du code de commerce, en raison de la connexité avec l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de PARIS, Il convient au tribunal de céans de se dessaisir de la présente instance au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, SAS ESPRIT SUSHI sera renvoyée à mieux se pourvoir quant à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] L'article L. 14514 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 mentionnée cidessus, prévoit : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
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