Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 10 () JORF 7 février 1998
La qualification juridique de telles pratiques s'inscrit dans le cadre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article L. 420-1 prohibe « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ». […] En complément de la clémence, […]
Lire la suite…En d'autres termes, la conformité au règlement d'exemption ne se pose que si et seulement si l'accord entre dans le champ de la prohibition de l'article 101, paragraphe 1. […] La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 28 février 2025, avait prononcé l'annulation de ce contrat au motif que sa durée, […] sous a), du règlement n° 330/2010. […] Le juge doit d'abord vérifier si l'accord tombe sous le coup de la prohibition de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE — ou de l'article L. 420-1 du code de commerce en droit interne — en caractérisant, par une analyse concrète, l'objet ou l'effet restrictif de concurrence. […]
Lire la suite…[…] Les services d'instruction ont, dans ce cadre, procédé à l'évaluation des pratiques entrant dans le champ de l'auto-saisine, puis ont notifié une note aux Parties le 15 mai 2020 dans laquelle ils ont identifié des atteintes aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce susceptibles d'être constatées sur les marchés concernés par l'accord entre les Parties.
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. […] L'Autorité est investie par la loi de la mission de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement, notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. […]
[…] MOTIFS : Attendu que les conditions de forme et de délai de l'opposition édictées à l'article 1416 du code de procédure civile ne sont pas contestées, l'opposition de SARL NT RESTAURATION est recevable en la forme pour avoir été formée dans le délai prescrit ; Attendu que sur le fondement de l'article 101 du code de commerce, en raison de la connexité avec l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de PARIS, Il convient au tribunal de céans de se dessaisir de la présente instance au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, SAS ESPRIT SUSHI sera renvoyée à mieux se pourvoir quant à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le dépassement du seuil de cinq ans ne fonde pas, à lui seul, la nullité du contrat L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibe « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, […] paragraphe 1, du TFUE). […] La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions » lorsqu'elles ont « pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, […]
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